Un décret du 27 décembre 2022 (n°2022-1673) est venu préciser certaines dispositions relatives à l'évaluation environnementale des opérations d'aménagement ainsi que les mesures de compensation des incidences de ces projets sur l'environnement.
La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 est venue définir la notion « d’usage », terme essentiel en matière de gestion des sites et sols pollués puisqu’en droit français, c’est en fonction d’un « usage » qu’un site doit être réhabilité (et non en fonction de seuils de pollution comme c’est le cas dans d’autres pays).
La nouvelle directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (« Directive CSRD » ou en anglais « Corporate Sustainability Reporting Directive ») a été publiée au JOUE le 16 décembre dernier. Elle vient renforcer les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE, dont les dispositions apparaissaient aujourd’hui insuffisantes et à élargir le champ des entreprises concernées par l’obligation annuelle de reporting extra-financier (aussi appelé rapport de durabilité).
Par un avis très attendu du 9 décembre 2022 (n° 463563), le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur le régime permettant de déroger dans certains cas au principe d’interdiction d’atteinte aux espèces protégées.
Le Parlement Européen et le Conseil ont conclu le 6 décembre dernier un accord provisoire sur le projet de règlement visant à interdire l'importation de produits issus de la déforestation.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’application de la RE 2020 aux constructions temporaires a été reportée au 1er juillet 2023 par un décret du 3 décembre 2022 (n° 2022-1516).
Par une décision du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-16.404), la Cour de Cassation est venue renforcer les possibilités de recours des associations en matière d’espèces protégées ainsi que l’obligation de prise en compte d’espèces protégées par les exploitants d’éoliennes, tout au long de la vie de ces installations.
Une proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil sur les emballages et les déchets issus des emballages a été publié le 30 novembre 2022.
Par un décret du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, l’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime a été complété et prévoit désormais que c’est au préfet qu’il revient d’encadrer voire d’interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000 « au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs », lorsque cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte dans le cadre des contrats et chartes avec les agriculteurs.
Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, un projet de décret portant sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (système « BACS - Building Automation and Control Systems ») est en cours de consultation jusqu’au 12 décembre 2022.
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