Le décret fixant les types d'usages dans la gestion des sites pollués est paru !
La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 est venue définir la notion « d’usage », terme essentiel en matière de gestion des sites et sols pollués puisqu’en droit français, c’est en fonction d’un « usage » qu’un site doit être réhabilité (et non en fonction de seuils de pollution comme c’est le cas dans d’autres pays).
En application de cette loi, un décret du 19 décembre 2022 (n° 2022-1588) vient de définir les différents types d'usages, qui jusqu’alors étaient relativement limités (essentiellement usage « industriel » ou usage « sensible » et pas définis en tant que tels par la réglementation.
Les différents types d’usage ainsi fixés par le nouvel article D. 556-1 A du code de l’environnement sont les suivants : industriel, tertiaire, résidentiel, récréatif de plein air, agricole, accueil de populations sensibles, renaturation et « Autre usage (à préciser au cas par cas) ».
Ces notions seront ainsi à prendre en compte à tous les stades de la vie d’un site ICPE (demande d’autorisation, détermination de l’usage futur lors des cessations d'activité, etc.).
Le décret précise en outre les cas dans lesquels il y a lieu de considérer qu’il y a un changement d’usage (article R. 556-1-B) impliquant au maître d’ouvrage à l'initiative ce changement de définir des mesures de gestion de la pollution des sols (article L. 556-1 du code de l’environnement).
Le décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, il précise que les demandes d'autorisation déposées avant cette date et les cessations d'activité notifiées avant cette date continueront d’être régies par les anciennes dispositions.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux changements d'usage donnant lieu à des travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable déposées à compter du 1er janvier 2023.
