Participation du public le plus en amont possible des décisions environnementales

Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (n°434742), le Conseil d’Etat a jugé que certains paragraphes de l’article 6 de la Convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 doivent être regardés comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.

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Dérogation espèces protégées : l’impact positif sur l’emploi local ne suffit pas

Dans un jugement du 9 novembre 2021 (n°2002478), le Tribunal Administratif de Nîmes s’est prononcé sur la légalité de l’autorisation environnementale accordée en vue de la construction d’un centre de tri de colis Amazon. Cette autorisation emportant une dérogation permettant de porter atteinte à des espèces protégées, le Tribunal a analysé les conditions permettant de bénéficier d’une telle dérogation.

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ICPE et incompatibilité avec le PLU

Dans un arrêt du 11 juin 2021, la Cour administrative d’Appel de Marseille a jugé que, en raison de l’indépendance des législations d’urbanisme et d’environnement, le Préfet ne pouvait pas ordonner la fermeture d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (« ICPE ») sur le seul fondement que cette dernière ne respectait les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (« PLU »).

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Publication du rapport annuel 2020 de l’autorité environnementale

L’Autorité Environnementale (« AE ») vient de publier son rapport annuel pour l’année 2020. Ce bilan a pour objectif de prévenir les erreurs les plus évidentes commises dans les dossiers instruits par l’AE dans le cadre des demandes d’avis, et de déterminer les mesures à mettre en place pour progresser.

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