Dans le cadre de la mise en œuvre du Paquet Climat pour transformer l’ambition de neutralité climatique en action politique concrète (« Paré pour 55 »/« Fit for 55 »), le Parlement Européen vient d’adopter une série de textes pour atteindre l’objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030.
L’Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency – ECHA) vient de recommander à la Commission européenne l’ajout de huit substances extrêmement préoccupantes, dont le plomb, à la liste d'autorisation REACH.
L’audit énergétique a été instauré par la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 et un décret du 9 août 2022.
Le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) vient de publier un guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement qui liste dans un tableau les projets soumis à évaluation environnementale (systématique ou au cas par cas).
Modifiant la loi AGEC de 2020 sur ce point, la loi Climat et Résilience de 2021 a prévu l’instauration d’un affichage portant sur les impacts environnementaux et sur le respect de critères sociaux d’un produit pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement, notamment le textile d’habillement.
La loi prévoyait la mise en œuvre d’expérimentations avant l’entrée en vigueur du dispositif.
Le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement bénéficie d’un régime spécifique prévu par le code de l’environnement (L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5) qui précise notamment les motifs pour lesquels l’administration peut rejeter une telle demande.
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) prévoyait le principe d’une prime à l’incorporation de matières première issues du recyclage selon des critères de proximité que l’éco-organisme devait définir. C’est finalement par un arrêté ministériel du 1er mars 2023 que le cahier des charges a été précisé sur ce point.
Par un décret et un arrêté du 8 mars 2023, les ministères de la transition écologique et de la transition énergétique ont précisé le régime permettant de bénéficier d'un bonus de constructibilité s’agissant des bâtiments soumis à la réglementation environnement « RE 2020 ».
Après la consultation publique qui s’est déroulée en février dernier, l’arrêté ministériel modifiant le cahier des charges de la REP des déchets du bâtiment vient d’être publié et entérine l’obligation des éco-organismes concernant le déploiement des points de reprise des déchets du bâtiment pour 2023.
Par une décision du 1er mars 2023 (req. n° 458933), le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles l’insuffisance de l’étude d’impact d’un projet peut en affecter la légalité.
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