ICPE et incompatibilité avec le PLU

Dans un arrêt du 11 juin 2021, la Cour administrative d’Appel de Marseille a jugé que, en raison de l’indépendance des législations d’urbanisme et d’environnement, le Préfet ne pouvait pas ordonner la fermeture d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (« ICPE ») sur le seul fondement que cette dernière ne respectait les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (« PLU »).

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Publication du rapport annuel 2020 de l’autorité environnementale

L’Autorité Environnementale (« AE ») vient de publier son rapport annuel pour l’année 2020. Ce bilan a pour objectif de prévenir les erreurs les plus évidentes commises dans les dossiers instruits par l’AE dans le cadre des demandes d’avis, et de déterminer les mesures à mettre en place pour progresser.

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Justice climatique : l’Etat belge reconnu fautif

Dans une décision du 17 juin 2021, un Tribunal a jugé que l’Etat belge était responsable d’inaction dans la lutte contre le changement climatique en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour en prévenir les effets.

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