Etude d’impact des projets sur l’environnement et solutions alternatives
Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (n°432819), le Conseil d’Etat a précisé quelles mesures alternatives doivent être intégrées dans l’étude d’impact.
Participation du public le plus en amont possible des décisions environnementales
Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (n°434742), le Conseil d’Etat a jugé que certains paragraphes de l’article 6 de la Convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 doivent être regardés comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
Dérogation espèces protégées : l’impact positif sur l’emploi local ne suffit pas
Dans un jugement du 9 novembre 2021 (n°2002478), le Tribunal Administratif de Nîmes s’est prononcé sur la légalité de l’autorisation environnementale accordée en vue de la construction d’un centre de tri de colis Amazon. Cette autorisation emportant une dérogation permettant de porter atteinte à des espèces protégées, le Tribunal a analysé les conditions permettant de bénéficier d’une telle dérogation.
Sites pollués : le sous-acquéreur dispose d’un recours contre le vendeur initial
Dans un arrêt du 30 septembre 2021 (n°20-15.354), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a engagé la responsabilité contractuelle du vendeur initial d’un site pollué envers le sous-acquéreur de ce site.
Plan d'action pour développer le solaire photovoltaïque
La Ministre de la transition écologique a présenté un plan d’action pour accélérer et simplifier le développement du solaire photovoltaïque dans les zones présentant le moins d'enjeux environnementaux.
Pesticides : les distances d’épandage ne sont pas suffisantes
Par une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui réglementent l’utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation.
L’Etat français à nouveau condamné à prendre des mesures pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre
Dans une décision du 1er juillet 2021(n°427301), le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement de prendre toutes mesures utiles permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990.
ICPE et incompatibilité avec le PLU
Dans un arrêt du 11 juin 2021, la Cour administrative d’Appel de Marseille a jugé que, en raison de l’indépendance des législations d’urbanisme et d’environnement, le Préfet ne pouvait pas ordonner la fermeture d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (« ICPE ») sur le seul fondement que cette dernière ne respectait les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (« PLU »).
Publication du rapport annuel 2020 de l’autorité environnementale
L’Autorité Environnementale (« AE ») vient de publier son rapport annuel pour l’année 2020. Ce bilan a pour objectif de prévenir les erreurs les plus évidentes commises dans les dossiers instruits par l’AE dans le cadre des demandes d’avis, et de déterminer les mesures à mettre en place pour progresser.
Précisions des critères de sortie du statut de déchet des terres excavées
Un arrêté du 4 juin 2021, publié le 27 juin 2021, vient enfin fixer les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et les sédiments. Une fois préparés, ceux-ci peuvent être réutilisés en génie civil ou en aménagement.
