Un décret du 4 juillet 2022 (n° 2022-989) introduit la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure de la déclaration au titre de la loi sur l’eau. La déclaration pourra ainsi s’effectuer en ligne sur le site service-public.fr.
Certains projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements peuvent être dispensés d’évaluation environnementale s’ils répondent à une condition d’urgence que le Ministre de l'Intérieur était jusqu’alors chargé d’apprécier (articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement).
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 29 juin 2022 (n°21-17.502), deux principes intéressants en matière de contentieux portant sur la remise en état d’un site pollué.
Un décret du 1er juillet 2022 (n° 2022-970) dispense d’évaluation environnementale l’installation de panneaux photovoltaïques au sol, sur les bâtiments existants et les ombrières de parking.
Dans un arrêt du 22 juin 2022 (n°C-661/20), la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a estimé que les activités de gestion forestières devaient faire l’objet d’évaluation de leurs incidences sur l’environnement puisqu’elles sont susceptibles d’affecter ces zones de manière significative.
Un décret du 24 juin 2022 (n° 2022-929) modifie le code de justice administrative et le code de l'urbanisme pour réduire les délais de jugement des contentieux d’urbanisme dans le but d’accélérer les projets d’aménagement.
Un projet de décret, portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets, ajoute notamment une composante à l’étude d’impact des actions ou opérations d’aménagement.
Une ordonnance et un décret du 1er juin 2022 relatifs aux agents de l'Office National des Forêts (« ONF ») permettent désormais aux agents contractuels de droit privé de l’ONF de constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.
Dans un arrêt du 12 mai 2022 (n°453502), le Conseil d’Etat a limité à l’erreur manifeste d’appréciation le contrôle de la légalité de la possibilité pour l’administration d’accorder ou non une dérogation au Plan Local d’Urbanisme (« PLU ») prévue par celui-ci.
Dans un arrêt du 2 juin 2022 (n° C‑43/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé que la prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « IED »), ne constituait pas une modification substantielle de son autorisation d’exploitation.
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