Par une décision du 25 janvier 2023 (req. n° 448911), le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur la notion d’autonomie de l’autorité environnementale.
Issue du droit européen, cette autorité a été créée pour rendre un avis objectif sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation.
La réduction significative des diverses émissions des industriels est l’un des axes prévus par le gouvernement dans le cadre du plan lancé en janvier 2023 pour réduire la présence des PFAS dans l’environnement.
Par un arrêt du 23 janvier 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnu coupables de la destruction d'habitats d'espèces protégées, deux domaines viticoles qui avaient réalisé des travaux non autorisés au sein de la réserve naturelle de la plaine des Maures dans le Var. Deux spécimens de tortues d'Hermann et un lézard vert avaient été directement détruits du fait des aménagements réalisés par ces entreprises.
Les PFAS qui sont « les substances per- et polyfluoroalkylées » regroupées dans une large famille de plus de 4000 composés chimiques sont au cœur de toutes les préoccupations, dès lors que leurs molécules très persistantes ont du mal à être éliminées et qu’elles se retrouvent dans les déchets mais également dans les rejets dans l’air, les sols et l’eau, etc.
Par un arrêt du 11 janvier 2023 (pourvoi n° 21-19.778), la Cour de Cassation est venue apporter d’utiles précisions sur les contours de la demande judiciaire de démolition qui peut être formulée s’agissant des constructions illégales et la méconnaissance des règles pouvant justifier une telle démolition.
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la notion de défrichement et sur les conséquences d’un défrichement réalisé sans autorisation (Cass crim. 4 janvier 2023, pourvoi n° 22-80.393).
C’est la première fois que le devoir de vigilance fonde un recours concernant l’utilisation du plastique : jusqu’alors, cette obligation avait plutôt été invoquée dans des recours liés au climat ou à la pollution de l’eau.
Un décret du 27 décembre 2022 (n°2022-1673) est venu préciser certaines dispositions relatives à l'évaluation environnementale des opérations d'aménagement ainsi que les mesures de compensation des incidences de ces projets sur l'environnement.
La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 est venue définir la notion « d’usage », terme essentiel en matière de gestion des sites et sols pollués puisqu’en droit français, c’est en fonction d’un « usage » qu’un site doit être réhabilité (et non en fonction de seuils de pollution comme c’est le cas dans d’autres pays).
La nouvelle directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (« Directive CSRD » ou en anglais « Corporate Sustainability Reporting Directive ») a été publiée au JOUE le 16 décembre dernier. Elle vient renforcer les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE, dont les dispositions apparaissaient aujourd’hui insuffisantes et à élargir le champ des entreprises concernées par l’obligation annuelle de reporting extra-financier (aussi appelé rapport de durabilité).
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