Précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale

Par une décision du 25 janvier 2023 (req. n° 448911), le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur la notion d’autonomie de l’autorité environnementale.

Issue du droit européen, cette autorité a été créée pour rendre un avis objectif sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation.

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Destruction d’habitats espèces protégées : le risque de condamnation (notamment pénale) s’accentue

Par un arrêt du 23 janvier 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnu coupables de la destruction d'habitats d'espèces protégées, deux domaines viticoles qui avaient réalisé des travaux non autorisés au sein de la réserve naturelle de la plaine des Maures dans le Var. Deux spécimens de tortues d'Hermann et un lézard vert avaient été directement détruits du fait des aménagements réalisés par ces entreprises.

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PFAS : le plan d’actions gouvernemental enfin publié !

Les PFAS qui sont « les substances per- et polyfluoroalkylées » regroupées dans une large famille de plus de 4000 composés chimiques sont au cœur de toutes les préoccupations, dès lors que leurs molécules très persistantes ont du mal à être éliminées et qu’elles se retrouvent dans les déchets mais également dans les rejets dans l’air, les sols et l’eau, etc.

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L’insuffisance de l’étude d’impact ayant conduit à l’annulation d’un permis de construire peut justifier la démolition d’une construction illégale

Par un arrêt du 11 janvier 2023 (pourvoi n° 21-19.778), la Cour de Cassation est venue apporter d’utiles précisions sur les contours de la demande judiciaire de démolition qui peut être formulée s’agissant des constructions illégales et la méconnaissance des règles pouvant justifier une telle démolition.

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Le décret fixant les types d'usages dans la gestion des sites pollués est paru !

La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 est venue définir la notion « d’usage », terme essentiel en matière de gestion des sites et sols pollués puisqu’en droit français, c’est en fonction d’un « usage » qu’un site doit être réhabilité (et non en fonction de seuils de pollution comme c’est le cas dans d’autres pays).

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RSE : le reporting extra-financier des entreprises renforcé par une nouvelle Directive

La nouvelle directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (« Directive CSRD » ou en anglais « Corporate Sustainability Reporting Directive ») a été publiée au JOUE le 16 décembre dernier. Elle vient renforcer les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE, dont les dispositions apparaissaient aujourd’hui insuffisantes et à élargir le champ des entreprises concernées par l’obligation annuelle de reporting extra-financier (aussi appelé rapport de durabilité).

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