Insuffisance de l’étude d’impact : le juge doit vérifier l’impact du vice avant d’en demander la régularisation
Par une décision du 1er mars 2023 (req. n° 458933), le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles l’insuffisance de l’étude d’impact d’un projet peut en affecter la légalité.
Dans le cadre d’un recours initié à l’encontre d’un projet de ferme éolienne, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait estimé insuffisante l’étude d’impact réalisée dans le cadre de ce projet et sursis à statuer dans l'attente de la régularisation de celle-ci.
Le Conseil d’Etat rappelle toutefois que le juge doit d’abord rechercher si les insuffisances constatées ont eu « pour effet de nuire à l'information complète de la population ou été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise », dans la lignée de sa jurisprudence OCREAL (CE 14 octobre 2011 Société Ocréal, req. n° 323257).
Les juridictions sont donc une nouvelle fois appelées à faire preuve de pragmatisme en vérifiant avant toute annulation d’une autorisation environnementale pour vice de forme (et même avant toute demande de régularisation) l’impact que ce vice a eu sur l’information de la population.
