Les bureaux d’études, nouveaux garants des cessations d’activité

L’article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Asap », a modifié certaines dispositions du Code de l’environnement relatives à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Sa mesure phare consistait notamment à instaurer l’obligation pour l’exploitant d’une ICPE de faire attester, par un bureau d’études certifié ou équivalent, « de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité
ainsi que de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières ».

Les modalités d’application de cet article devaient être précisées par un décret. C’est chose faite avec le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, lequel modifie et clarifie le processus de cessation d’activité d’une ICPE et les obligations qui pèsent à cette occasion sur les exploitants de sites industriels.

Laurence Esteve de Palmas détaille ce décret pour le Moniteur dans un article paru le 15 octobre 2021.

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Maxam Tan : les salariés priés de nettoyer derrière eux avant la fermeture de l'usine

Dans le cadre de la liquidation et de la mise en sécurité de l'usine Maxam Tan à Mazinbargue, Laurence Esteve de Palmas a décrypté pour Marianne les obligations incombant au dernier exploitant d'une installation classée.

Retrouvez cet article sous le lien suivant : https://www.marianne.net/economie/territoires/maxam-tan-les-salaries-pries-de-nettoyer-derriere-eux-avant-la-fermeture-de-lusine

 

Dérogations « espèces protégées » : il faut anticiper dans les actes de vente

Lorsqu’un projet immobilier nécessite l’obtention d’une dérogation « espèces protégées », le permis de construire ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation. Il convient donc d’être très précautionneux dans la rédaction des actes sur ce point.

Laurence Esteve de Palmas décrypte ce sujet dans un article paru dans Solution Notaire Hebdo le 8 octobre 2020.

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Le notaire face au risque environnemental

Les problématiques environnementales auxquelles sont confrontés les notaires sont techniques mais aussi très juridiques et nécessitent une bonne maîtrise du droit de l’environnement, des obligations et des contrats spéciaux comme le montrent de nombreux arrêts qui renvoient par exemple aux notions de consentement (erreur sur une qualité substantielle de la chose), d’obligation de délivrance conforme aux prévisions du contrat ou encore de garantie des vices cachés (malgré l’existence de clauses exonératoires).

Le principe de non-régression en droit de l'environnement : premières applications jurisprudentielles

 

La loi du 8 août 2016 sur la biodiversité a inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement le principe de « non-régression » selon lequel « la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

 

Le juge administratif a été récemment amené à clarifier la mise en œuvre du principe de non régression dans deux décisions qui aident à mieux saisir ses implications pratiques.

 

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La compensation des atteintes à la biodiversité : une obligation renforcée pour les maitres d'ouvrage

Parmi les nombreuses mesures qu’elle instaure, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité renforce notamment l’obligation de compensation qui pèse sur les maîtres d’ouvrages lorsque leurs travaux portent atteinte à l’environnement. De nouveaux outils sont à cet effet créés par la loi .

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Vendeurs, attention à l’obligation de délivrance dans les ventes de sites pollués !

Au-delà de l’insuffisance de l’information donnée par le vendeur, du dol ou de la garantie des vices cachés, on constate depuis quelques années un nouveau fondement dans les contentieux portant sur des cessions de sites pollués : celui de l’obligation de délivrance conforme qui pèse sur le vendeur. L’application par la jurisprudence de cette obligation génère ainsi un nouvel enjeu rédactionnel pour les actes de vente.

 

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Droit de l'environnement et pratique notariale

 L'année 2015 a été riche en nouveautés puisque deux décrets d'application de la loi Alur du 24 mars 2014 (V. notamment M.-A. Fichet, La reconversion des friches industrielles : les nouvelles perspectives offertes par la loi Alur : BDEI n° 52, juill. 2014. - Ph. Billet, La loi Alur et les sols pollués : JCP A 2014, 2262) ont été publiés concernant les sites pollués : le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 qui prévoit les conditions et modalités de transfert de responsabilité de la remise en état d'un site pollué à un tiers (M. Mekki, ICPE : précisions sur le tiers intéressé chargé de l'obligation administrative de réhabilitation: JCP N 2015, n° 37, act. 868. - D. Gillig, La procédure de substitution du tiers intéressé au dernier exploitant d'une installation classée : Énergie-Env.-Infrastr. 2015, prat. 9), et le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 qui instaure les secteurs d'information sur les sols (« SIS ») (Constr. - Urb. 2015, comm. 162, note X. Couton. - L. Legrain et N. Nicolaïdès, Environnement et pratique notariale de la vente et du bail : JCP N 2016, n° 1, 1001).

On voit par ailleurs naître un nouveau fondement aux contentieux des ventes de terrains pollués fondé sur l'obligation de délivrance prévue par l'article 1603 du Code civil, de sorte qu'il nous a semblé intéressant de faire un point sur cette notion et la jurisprudence récente en la matière.

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Grand Paris - Les industriels vont pouvoir transférer leur obligation de dépollution

 

Annoncée par la loi ALUR du 24 mars 2014, la possibilité pour l’exploitant d’une installation classée  de transférer son obligation de remise en état à un tiers vient d’être confirmée par un décret du 18 août 2015. L’idée est de faciliter la reconversion des friches industrielles et d’adapter leur dépollution aux projets précis envisagés dessus.

 

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