Cessation d'activité des ICPE et dépollution: les obligations des industriels renforcées
Suite à la publication du décret du 19 aout 2021, la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement a été réformée. Laurence Esteve de Palmas et Xavier Lièvre décryptent ce décret dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021.
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