Jusqu’au décret du 19 novembre 2009, les panneaux photovoltaïques au sol n’étaient soumis à aucune réglementation spécifique au titre du Code de l’urbanisme. Désormais, deux types d’installations sont encadrées : celles touchant des zones vulnérables et celles dont l’importance en termes de hauteur ou de puissance pourrait nuire, notamment, à la protection des paysages. L’intérêt du décret est d’avoir fixé un seuil de puissance et non un seuil de surface.
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Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur le degré d’efficacité du contrat comme instrument permettant de gérer le risque qui résulte de la pollution de certains sites industriels.
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Nos maires fraichement élus sont-ils suffisamment armés pour faire face au premier des risques environnementaux locaux, la découverte d’une pollution sur le territoire de leur commune ?
La réponse n’est pas évidente. En effet, si le maire a une compétence claire et ancienne en matière d’eau, d’assainissement et de déchets, c’est en revanche au préfet que revient la compétence en matière d’environnement industriel, via la police des installations classées. Sauf « péril imminent » – notion très restrictive et qui ne permet au maire de prescrire que des mesures provisoires –, le maire ne peut donc s’immiscer dans la gestion d’une usine, d’un entrepôt, d’un dépôt ou de toute autre installation classée, ni prescrire à son exploitant des mesures de dépollution du site.
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Durcissement de la politique de sanction des contrevenants, rappel de l’obligation d’information du vendeur d’un terrain ayant supporté une installation classée, les juges se montrent stricts quant au respect de la réglementation sur les installations classées. En témoignent deux arrêts récents du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.
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Pendant longtemps, le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement ont cohabité, en toute indépendance, sans s’interpénétrer mais la donne est en train de changer, notamment depuis la loi « Grenelle I ». Deux exemples : les documents d’urbanisme doivent désormais intégrer en amont des objectifs environnementaux ; par ailleurs, la remise en état des sites pollués par des installations classées peut être conditionnée par le contenu des documents d’urbanisme.
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