Prorogation des délais de recours contentieux suite à un recours préalable

Dans une décision du 22 décembre 2020 (n°1900598), le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que, le principe selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux, s’applique aux sanctions des installations classées pour l’environnement (ICPE) (article L. 171-8 du code de l’environnement).

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Revalorisation des friches industrielles – conclusions de la Mission parlementaire

Le rapport parlementaire d’information sur la revalorisation des friches industrielles a été présenté le 27 janvier 2021. Parmi les constats des députés, l’absence de définition de la notion de friche, la multiplicité des acteurs locaux sur ces sujets, la mauvaise connaissance des procédures existantes en matière notamment de transfert de responsabilité, etc.

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Quand la lutte contre le réchauffement climatique justifie l’urgence

La Cour Administrative d’Appel de Nancy vient de juger que la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique sont de nature à caractériser l’urgence à suspendre une décision préfectorale de refus de modification des conditions d’exploitation d’éoliennes (CAA Nancy 19 janvier 2021, n°20NC03078).

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Autorisation environnementale et régularisation des vices de procédure

Dans un arrêt du 29 décembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un recours dirigé contre une autorisation environnementale, le requérant est recevable à contester la décision de refus de régularisation prise par l’administration en cours de procédure (CAA de Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX02824).

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L’impact d’un projet sur la biodiversité devient un élément de légalité du permis de construire

Les projets soumis à évaluation environnementale doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale qui précise notamment les mesures et caractéristiques du projet destinées à Eviter, Réduire ou Compenser les incidences négatives notables du projet sur l’environnement (séquence dite « ERC »). Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine (article L. 122-1-1 du code de l’environnement).

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