Un projet de décret en cours de consultation sur l’instauration du certificat de projet dans les friches
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a introduit l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches. Le certificat de projet est un document émis par l’administration qui permet au porteur de projet de connaitre notamment les règles et procédures applicables au projet à la date de sa demande et d’obtenir un rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ou un calendrier d'instruction.
Cette notion de certificat de projet existe déjà pour la procédure d’autorisation environnementale (articles L. 181-5 et s. du code de l’environnement).
Le projet de décret instaurant ce certificat de projet est en cours de consultation jusqu’au 5 novembre prochain.
Une telle demande ne pourra être sollicitée que pour des projets situés intégralement sur une friche, qui se définit comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables » et semble concerner l'état des lieux des normes applicables à différents codes (construction, rural, forestier, du patrimoine, de commerce, minier et d'urbanisme). A réception de la demande complète, l’administration devra établir dans un délai de 3 mois un certificat de projet qui permettra au porteur de projet d’avoir de la visibilité sur la procédure d’autorisation de son projet et qui emportera cristallisation des règles d’urbanisme applicables à celui-ci (contrairement au certificat de projet relevant des articles L. 181-5 et s. du code de l’environnement introduit dans le cadre de la réforme de l’autorisation environnementale).
La date d’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour 1er janvier 2023 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
