PPRN : précisions sur le régime de démolition des constructions illégales
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-24.473), la Cour de Cassation a précisé le cadre dans lequel le juge peut prononcer la démolition d’une construction réalisée sur le fondement d’un permis de construire annulé postérieurement à la réalisation des travaux.
Les propriétaires d'une maison et d'un terrain attenant avaient fait construire, après obtention d’un permis de construire, une pergola avec un abri-voiture et une toiture terrasse destinée à accueillir des panneaux solaires.
Ce permis ayant été annulé par le juge administratif à la demande de leurs voisins, ces derniers ont alors saisi la juridiction civile pour tenter d’obtenir la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.
La Cour de Cassation juge qu’il suffit que la construction en cause soit située dans une zone figurant dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles comportant des limitations ou interdictions de construire, « sans qu'il soit nécessaire qu'elle contrevienne elle-même à ces prescriptions ».
Autrement dit, la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé peut être ordonnée si la construction se trouve dans une zone soumise à un régime particulier de protection, la seule présence de la construction dans une telle zone étant suffisante, même si elle n’est pas concernée par la limitation ou l’interdiction en cause.
Cette interprétation particulièrement stricte de la Cour de cassation devrait pousser les propriétaires à plus de vigilance lorsqu’ils construisent dans des zones protégées, quelle que soit la construction, envisagée.
