Des précisions sur le champ du permis de construire modificatif
Dans un arrêt du 26 juillet 2022 (n°437765), le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications envisagées ne bouleversent pas la nature du projet initial.
Cette condition de ne pas changer la nature du projet semble plus souple que celle qui était jusqu’alors retenue par la Haute juridiction, à savoir que les modifications n’emportent pas une « atteinte à la conception générale du projet » ou « n’en bouleverse pas son économie générale ».
En effet, même si le Conseil d’Etat n’apporte dans sa décision aucun élément de précision sur la notion de « nature du projet », le rapporteur public mentionne dans ses conclusions des indices intéressants : évolution apportée aux dimensions, à l’implantation des constructions ou aux caractéristiques de son insertion dans l’environnement.
Il faudra certainement attendre l’intervention d’autres décisions pour voir émerger une ligne claire sur les conditions du permis modificatif mais on constate d’ores et déjà que cette décision s’inscrit dans l’objectif de sécurisation des autorisations d’urbanisme poursuivi tant par le pouvoir législatif que par la jurisprudence ces dernières années.
