Dans un avis (n°463612) rendu le 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé que la preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Dans un arrêt du 19 juillet 2022 (n°444986) le Conseil d’Etat est venu rappeler qu'en cas d'inobservation de prescriptions applicables à une installation classée, le préfet est tenu d'édicter à l’encontre de l’exploitant une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Le préfet est donc en situation de compétence liée pour mettre en demeure un exploitant ICPE qui ne respecte pas les dispositions applicables à son exploitation.
Dans le cadre de la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le Garde des Sceaux a spécifiquement insisté sur la nécessité de mettre en œuvre « une mobilisation accrue sur le traitement judiciaire des atteintes à l’environnement », en veillant à recourir aux outils pénaux issus de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice spécialisée (notamment, la Convention Judiciaire d’Intérêt Public Environnementale) ou ceux de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (délit de mise en danger de l’environnement et délit d’écocide).
Un décret du 4 juillet 2022 (n° 2022-989) introduit la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure de la déclaration au titre de la loi sur l’eau. La déclaration pourra ainsi s’effectuer en ligne sur le site service-public.fr.
Certains projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements peuvent être dispensés d’évaluation environnementale s’ils répondent à une condition d’urgence que le Ministre de l'Intérieur était jusqu’alors chargé d’apprécier (articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement).
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 29 juin 2022 (n°21-17.502), deux principes intéressants en matière de contentieux portant sur la remise en état d’un site pollué.
Un décret du 1er juillet 2022 (n° 2022-970) dispense d’évaluation environnementale l’installation de panneaux photovoltaïques au sol, sur les bâtiments existants et les ombrières de parking.
Dans un arrêt du 22 juin 2022 (n°C-661/20), la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a estimé que les activités de gestion forestières devaient faire l’objet d’évaluation de leurs incidences sur l’environnement puisqu’elles sont susceptibles d’affecter ces zones de manière significative.
Un décret du 24 juin 2022 (n° 2022-929) modifie le code de justice administrative et le code de l'urbanisme pour réduire les délais de jugement des contentieux d’urbanisme dans le but d’accélérer les projets d’aménagement.
Un projet de décret, portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets, ajoute notamment une composante à l’étude d’impact des actions ou opérations d’aménagement.
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