Dans un arrêt du 11 mai 2022 (n°21-16.348), la Cour de Cassation a rappelé l’obligation de remise en état du site qui pèse sur un locataire dès lors qu’il est soumis à la réglementation sur les ICPE. Cette obligation d’ordre public s’impose à lui, quelles que soient les clauses du bail et même si le propriétaire a l’intention de reprendre l’exercice de l’activité industrielle.
En droit français, le décret du 4 octobre 2018 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE) prévoit que l’appréciation de la compatibilité d’un projet avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux ne tient notamment pas compte « des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme ».
Par une décision du 5 mai 2022 (n°C525/20), la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a jugé à l’inverse que même si un programme ou projet a des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’état d’une masse d’eau de surface, l’autorité administrative doit tout de même les prendre en compte.
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fixé un principe de Zéro Artificialisation Nette (« ZAN ») pour 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d'espaces d'ici à 2031. Elle précise toutefois qu'un espace naturel ou agricole occupé par des installations photovoltaïques n'est pas comptabilisé dans cette consommation, sous réserve du respect de deux conditions :
- les modalités de l’installation photovoltaïque permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, ainsi que son potentiel agronomique ;
- l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée, si la vocation de celui-ci est agricole.
Deux projets de textes relatifs à ces modalités d’exemption sont soumis à consultation publique jusqu’au 25 mai prochain.
Dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 442953), le Conseil d’Etat a considéré que les autorisations ICPE doivent être « cohérentes » avec la charte d’un Parc Naturel Régional (« PNR ») lorsque l’ICPE se trouve au sein d’un tel parc.
Quatre ordonnances du 13 avril 2022 complètent la réforme du code minier engagée dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 2021-1104 dite loi « Climat et Résilience »). Elles sont relatives à l'intégration des travaux miniers au sein de l’autorisation environnementale, au modèle minier français, au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, et à l'adaptation outre-mer du code minier.
Un projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols est soumis à la consultation du public jusqu’au 9 mai prochain.
Par une décision du 1er avril 2022 (n° 2022-986 QPC), le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la limitation de l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d’urbanisme.
Un arrêté ministériel du 13 avril 2022, dit « Arrêté valeur absolue II », complète les niveaux de consommation d'énergie finale, fixés en valeur absolue, à respecter en 2030 pour certaines activités des bâtiments tertiaires de plus de 1.000 m².
Un projet de décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués est soumis à consultation du public jusqu’au 11 mai 2022.
