Bâtiment tertiaire : les niveaux de consommation pour 2030 fixés
Un arrêté ministériel du 13 avril 2022, dit « Arrêté valeur absolue II », complète les niveaux de consommation d'énergie finale, fixés en valeur absolue, à respecter en 2030 pour certaines activités des bâtiments tertiaires de plus de 1.000 m².
Il est pris en application de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation qui fixe des objectifs à mettre en œuvre en matière d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire.
L’objectif est « de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010 ».
Sont concernés par ces obligations les propriétaires mais également les preneurs à bail de bâtiments publics ou privés dans lesquels sont exercés des activités tertiaires sur une surface de plancher d’au moins 1.000 m² (article R. 174-22 du même code).
Le code de la construction et de l’habitation laisse deux options pour atteindre les objectifs précités :
- soit en réduisant la consommation d'énergie finale par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010,
- soit en atteignant un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue (en fonction de la consommation énergétique de bâtiments nouveaux de la même catégorie) et exprimé en kWh/an/m².
L’arrêté du 13 avril fixe les niveaux de consommation d’énergie finale en valeur absolue à respecter pour 2030 de plusieurs catégories d'activités : bureaux-services publics, bâtiments d'enseignement, accueil de la petite enfance, bâtiments de logistique, etc.
Il est d’ores et déjà prévu que cet arrêté soit ensuite actualisé, notamment avec un arrêté dit « Arrêté valeur absolue III », qui viendra préciser de nouveaux objectifs exprimés en valeur absolue concernant les activités pour lesquels les travaux sont en cours (commerces, hôtellerie-restauration, salles de spectacle, etc.).
