La limitation de l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d'urbanisme est constitutionnelle
Par une décision du 1er avril 2022 (n° 2022-986 QPC), le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la limitation de l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d’urbanisme.
Pour rappel, l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme interdit le recours des associations contre les autorisations d'urbanisme si elles n’ont pas été constituées (dépôt des statuts de l'association en préfecture) au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Ces dispositions, introduites par la loi ELAN du 23 novembre 2018, ont eu pour effet en pratique d’empêcher l’action des associations dites « de projet », généralement créées par des riverains en vue de combattre un programme donné.
Pour le Conseil Constitutionnel, ces dispositions ne portent pas atteinte au droit au recours garanti par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Leur objectif est en effet de prévenir les recours abusifs et dilatoires et de limiter les risques particuliers d’incertitude juridique qui pèsent sur ces décisions d’urbanisme. De plus, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif puisqu’elles ne concernent que certaines associations (celles dont les statuts sont déposés moins d’un an avant l'affichage de la demande du pétitionnaire sur laquelle porte la décision qu’elles entendent contester), et sont limitées aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols.
