La loi ASAP du 7 décembre 2020 a créé de nouvelles obligations en termes de cessation d’activité des ICPE à compter du 1er juin 2022. A partir de cette date, l'exploitant devra faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, de la mise en œuvre de mise en sécurité du site et de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.
Un arrêté ministériel du 9 février 2022, publié le 25 février au journal officiel, fixe les modalités de certification pour ces entreprises ainsi que les modèles d’attestation à remplir lors de la cessation d'activité des ICPE.
Dans un arrêt du 16 février 2022 (n°420554), le Conseil d’Etat est venu assouplir à nouveau les possibilités de régularisation d’un permis de construire en cours d’instance.
La procédure d'élaboration d'une directive européenne sur la santé des sols a été lancée par l'ouverture d'un appel public à contributions d'un mois le 16 février. Cet appel sera suivi d'une consultation publique qui durera trois mois et devrait conduire à l'adoption finale de la directive vers le deuxième trimestre 2023.
Par deux décisions du 16 février 2022, le Conseil d’Etat a validé la compétence du Préfet de région en tant qu’Autorité Environnementale chargée de l’examen au cas par cas.
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel l’article L. 144-4 du code minier qui permet aux concessions minières perpétuelles encore en exploitation au 31 décembre 2018 de continuer à être exploitées.
L’autorité environnementale vient de rendre son avis sur le projet de décret permettant de soumettre à évaluation environnementale de petits projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Par une décision du 31 janvier 2022 (n°455122), le Conseil d'État a transmis au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») portant sur la limitation de l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d’urbanisme.
Deux projets d’arrêtés ministériels en consultation publique jusqu’au 14 février prochain viennent renforcer les deux grands arrêtés nationaux applicables aux ICPE relevant du régime de l’autorisation.
La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP »), est un outil transactionnel instauré en matière environnementale par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. L’objectif affiché est de permettre un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes pour des atteintes graves à l’environnement.
Un projet de décret permettant de soumettre à évaluation environnementale de petits projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est soumis à consultation du public jusqu’au 10 février prochain.
