La Commission européenne a présenté le 17 novembre dernier sa stratégie sur les sols. Partant du constat que 70 % des sols de l'UE sont dégradés, la Commission estime qu’il est nécessaire de fixer un cadre juridique commun aux sols, comme c’est déjà le cas pour l’eau ou l’air. Une proposition législative de la Commission pour la santé des sols est ainsi prévue pour 2023.
Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n°437005), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la notion de déchets, notamment sur le point de savoir si le fait d’avoir une valeur commerciale et de pouvoir être réutilisé peut les faire sortir de cette qualification.
Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (n°432819), le Conseil d’Etat a précisé quelles mesures alternatives doivent être intégrées dans l’étude d’impact.
Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (n°434742), le Conseil d’Etat a jugé que certains paragraphes de l’article 6 de la Convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 doivent être regardés comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
Dans un jugement du 9 novembre 2021 (n°2002478), le Tribunal Administratif de Nîmes s’est prononcé sur la légalité de l’autorisation environnementale accordée en vue de la construction d’un centre de tri de colis Amazon. Cette autorisation emportant une dérogation permettant de porter atteinte à des espèces protégées, le Tribunal a analysé les conditions permettant de bénéficier d’une telle dérogation.
Dans un arrêt du 30 septembre 2021 (n°20-15.354), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a engagé la responsabilité contractuelle du vendeur initial d’un site pollué envers le sous-acquéreur de ce site.
La Ministre de la transition écologique a présenté un plan d’action pour accélérer et simplifier le développement du solaire photovoltaïque dans les zones présentant le moins d'enjeux environnementaux.
Par une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui réglementent l’utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation.
Dans une décision du 1er juillet 2021(n°427301), le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement de prendre toutes mesures utiles permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990.
Dans un arrêt du 11 juin 2021, la Cour administrative d’Appel de Marseille a jugé que, en raison de l’indépendance des législations d’urbanisme et d’environnement, le Préfet ne pouvait pas ordonner la fermeture d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (« ICPE ») sur le seul fondement que cette dernière ne respectait les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (« PLU »).
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