ICPE et incompatibilité avec le PLU
Dans un arrêt du 11 juin 2021, la Cour administrative d’Appel de Marseille a jugé que, en raison de l’indépendance des législations d’urbanisme et d’environnement, le Préfet ne pouvait pas ordonner la fermeture d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (« ICPE ») sur le seul fondement que cette dernière ne respectait les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (« PLU »).
Pour rappel, le Préfet peut, en vertu de l’article L.171-8 du code de l’environnement, suspendre le fonctionnement d’une ICPE dans le cas où l’exploitant ne respecterait pas les prescriptions du code de l’environnement. Or, l’article L. 152-1 du code de l’environnement impose notamment que les ICPE soient conformes au PLU.
En l’espèce, le Préfet a donc mis en demeure l’exploitant de cesser son exploitation ICPE au motif que les activités exploitées ne sont pas autorisées par les documents d’urbanisme applicables.
Or, pour la Cour, le Préfet ne peut faire application de l’article L.171-8 qu’en cas de non-respect d’une prescription prévue par le code de l’environnement. Il ne pouvait donc pas mettre l’exploitant en demeure de cesser son activité en raison du non-respect d’une prescription du code de l’urbanisme. Ces deux législations sont en effet indépendantes et obéissent à des considérations différentes.
La Cour réaffirme ainsi le principe d’indépendance des législations qui était pourtant quelque peu remis en question ces derniers temps par la jurisprudence.
