Le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public les projets de décret et d’arrêtés relatifs aux déclarations environnementales émises par les fabricants de produits de construction (FDES) et d’équipements électriques, électroniques et de génie climatique (PEP).
L’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme dispose que lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale, cette autorisation dispense de permis de construire.
Dans une décision du 28 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences pratiques de l’annulation d’une dérogation espèces protégées pour l’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), alors même que les travaux de celle-ci ont déjà été engagés.
Dans un arrêt du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser deux des conditions entourant la délivrance d’une dérogation pour pouvoir porter atteinte à des espèces protégées : l’absence de solution alternative satisfaisante, et l’existence d’un intérêt public majeur.
Le Conseil d’Etat vient d’annuler, dans un arrêt du 15 avril 2021, le décret du 4 juin 2018 qui avait réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale.
La commission européenne a publié le 7 avril des lignes directrices concernant l’interprétation du terme « dommage environnemental ».
Le ministère de la transition écologique soumet à la consultation publique jusqu’au 29 avril un projet de décret renforçant les règles applicables aux évaluations environnementales des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (« UTN »). Ce texte tire les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat qui reprochaient au gouvernement de ne pas avoir imposé d’évaluation environnementale systématique pour la modification d'un document local d'urbanisme pourtant susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Un décret et un arrêté ministériel du 1er avril 2021 sont venus compléter les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet issues de la loi anti-gaspillage de février 2020.
Un décret du 25 mars 2021 vient renforcer les conditions de traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments.
Le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public jusqu’au 13 avril les projets de décret d’arrêtés qui détaillent les exigences applicables à la construction de bâtiments d’habitation en France métropolitaine, ainsi que la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale de ces bâtiments.
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