Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat veut étendre le nombre de projets qui y sont soumis
Le Conseil d’Etat vient d’annuler, dans un arrêt du 15 avril 2021, le décret du 4 juin 2018 qui avait réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale.
La Haute juridiction rappelle en effet que le droit européen impose que tous les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation soient soumis à évaluation environnementale.
Les juges ont dès lors prononcé l’annulation du décret en ce qu’il excluait certains projets de toute évaluation environnementale sur le seul critère de leur seule taille, alors même que ces projets peuvent avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine en raison d’autres critères comme par exemple leur localisation.
Le gouvernement devra donc revoir sa copie d’ici 9 mois et intégrer de nouveaux critères pour évaluer si un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et donc, de faire l’objet d’une évaluation environnementale.
