Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres mercredi 20 janvier 2021. Il propose d’intégrer à l’article 1er de la Constitution la garantie de la préservation de la biodiversité et de l’environnement ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique.
La Commission européenne a lancé le 11 janvier 2021 une consultation publique ayant pour objet de définir des objectifs juridiques contraignants de restauration de la nature dans l’Union Européenne.
Dans une décision du 22 décembre 2020 (n°1900598), le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que, le principe selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux, s’applique aux sanctions des installations classées pour l’environnement (ICPE) (article L. 171-8 du code de l’environnement).
Le rapport parlementaire d’information sur la revalorisation des friches industrielles a été présenté le 27 janvier 2021. Parmi les constats des députés, l’absence de définition de la notion de friche, la multiplicité des acteurs locaux sur ces sujets, la mauvaise connaissance des procédures existantes en matière notamment de transfert de responsabilité, etc.
La Cour Administrative d’Appel de Nancy vient de juger que la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique sont de nature à caractériser l’urgence à suspendre une décision préfectorale de refus de modification des conditions d’exploitation d’éoliennes (CAA Nancy 19 janvier 2021, n°20NC03078).
Les maires tentent depuis quelques années de limiter l’utilisation des pesticides sur le territoire de leur commune, par exemple en réglementant les distances entre les zones d’épandage des pesticides et les habitations.
Dans un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé des dispositions réglementaires assouplissant le régime applicable à certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour non-respect du principe de non-régression.
Dans un arrêt du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le contentieux des arrêtés de péril imminent relève du recours de plein contentieux (CE, 23 décembre 2020, n°431843).
Dans un arrêt du 29 décembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un recours dirigé contre une autorisation environnementale, le requérant est recevable à contester la décision de refus de régularisation prise par l’administration en cours de procédure (CAA de Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX02824).
Dans un arrêt du 5 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé que la modification des seuils applicables à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est sans effet sur la constitution antérieure d’une infraction pénale (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2021, n°20-80.972).
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