La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 2019-1446) avait créé au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides à compter du 1er janvier 2020, afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation (article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime).
Par un jugement du 27 novembre 2020 (n°2011721), le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil a refusé de suspendre un arrêté du maire de Clichy-sous-Bois visant à restreindre l’usage de pesticides dans sa commune.
Un projet d’arrêté relatif aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation (rubrique 3520 de la nomenclature ICPE), ainsi qu’à certaines installations de traitement de déchets (rubriques 3510, 3531 et 3532) est soumis à consultation publique jusqu’au 9 décembre prochain.
26 nouveaux sites industriels « clés en main », c’est à dire pour lesquels toutes les procédures relatives à l’urbanisme, l’environnement et l’archéologie et ont déjà été réalisées, ont été présentés le 26 novembre 2020 par la région Ile de France. Certains d’entre eux figuraient déjà sur la liste nationale dévoilée en janvier et juillet derniers.
Dans 9 jugements du 24 novembre 2020 (notamment n°1800067), le Tribunal Administratif de Grenoble a reconnu la faute de l’Etat pour dépassements récurrents de valeurs limites de trois polluants atmosphériques entre 2011 et 2016, malgré la mise en place d’un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) en 2012.
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a été amené dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n°427301) à se prononcer sur le respect des engagements de l’Etat en matière de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (dite loi « néonicotinoïdes ») a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel le 10 novembre par 60 députés, et le 12 novembre dernier par 60 sénateurs.
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») vient d’être publiée au journal officiel. Parmi les nombreuses mesures qu’elle contient dans différents domaines, plusieurs concernent le droit de l’environnement.
Le décret (n°2020-1455) du 27 novembre 2020 portant réforme de la Responsabilité Elargie des Producteurs (« REP ») vient d’être publié.
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°18-86.955), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé que, suite à une opération de fusion-absorption, la société absorbante peut-être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commis avant l’opération par la société absorbée.
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