Assouplissement de la régularisation des autorisations d’urbanisme
Dans un avis du 2 octobre 2020 (n°438318), le Conseil d’Etat a assoupli les conditions de régularisation d’une autorisation d’urbanisme.
Traçabilité des déchets
Un projet d’arrêté ministériel fixant le contenu des registres de suivi des déchets fixé aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement est soumis à consultation du 25 septembre au 9 octobre 2020.
Sécurité juridique : nouvelle application du délai « raisonnable » de recours d’un an
Dans un arrêt du 25 septembre 2020 (n° 430945), le Conseil d’Etat a fait une nouvelle application du principe selon lequel au-delà d’un délai raisonnable d’un an, le destinataire d’un acte administratif ne peut plus exercer de recours juridictionnel.
Evaluation environnementale des projets d’aménagement ou de construction
Le décret du 24 septembre 2020 (n°2020-1169) est venu modifier les cas où les travaux, constructions et opérations d’aménagement (rubrique 39 de l’article R. 122-2 du code de l’environnement) sont soumis à évaluation environnementale systématique.
Post Lubrizol : le plan d’action définitivement adopté
Les textes constituant le plan d’action post Lubrizol ont été publiés le 26 septembre 2020. Soumis à consultation du public depuis l’été (voir notamment notre article consacré au volet stockage de liquides inflammables), ils modifient la réglementation applicable aux stockages de liquides inflammables et combustibles, aux entrepôts, ainsi qu’aux sites Seveso.
Reconversion des friches : un nouvel outil d’aide à la décision publié par l’ADEME
L’ADEME vient de publier un guide permettant de quantifier les bénéfices nets socio-économiques et environnementaux d’un projet d’aménagement pour aider les porteurs de projets à déterminer si leur projet de reconversion de friche est viable.
Autorisation Environnementale : vers des dossiers mieux instruits ?
L’Autorisation Environnementale (AE), entrée en vigueur le 1er mars 2017, avait notamment pour objectif, en intégrant les diverses législations et procédure applicables à un projet, d’accélérer les délais de délivrance des autorisations nécessaires.
Sites pollués : 50 propositions pour renforcer la réglementation
Dans un rapport du 8 septembre 2020, la commission d'enquête sénatoriale chargée de travailler sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols formule de nombreuses propositions pour renforcer la législation applicable, divisées en six thèmes.
Associations de protection de l’environnement : des possibilités de recours limitées
Dans un arrêt du 8 septembre 2020 (n°19-84.995), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a de nouveau limité l’action civile d’une association environnementale devant les juridictions pénales.
Plan de relance et lutte contre l’artificialisation des sols
Le Premier Ministre a dévoilé, le 3 septembre 2020, son plan de relance économique dédié à la transition écologique, qui prévoit d’allouer 6,7 milliards d’euros à cet objectif en 2021 et 2022.
