Adaptation et simplification de la prévention et de la gestion des déchets
Une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (n°2020-920) a été publiée le 30 juillet 2020. Elle fait notamment suite à la loi économie circulaire du 10 février 2020.
Concernant la sortie du statut de déchet, l’article 6 de l’ordonnance simplifie les modalités applicables aux déchets qui font l’objet d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique pour lequel ils avaient été conçus.
Un projet de décret d’application de cette ordonnance est soumis à consultation publique du 13 aout au 6 septembre prochain.
L’article 1er du projet de décret encadre la procédure de sortie du statut de déchets par les installations non classées ICPE ou IOTA. Le projet de décret permet en effet qu'une demande de fixation de critères de sortie du statut de déchets puisse être formulée par tout producteur ou détenteur de déchets, et non plus par les seuls exploitants d'installations ICPE ou IOTA, comme c'est le cas actuellement. Le texte précise en outre certains points concernant les critères de sortie de statut de déchet (déchets autorisés, procédés autorisés, etc.).
Les contrôles par un tiers, le cas échéant accrédité, seront par ailleurs fixés par arrêté ministériel. Celui-ci précisera la fréquence des contrôles, les procédures, les procédés et les déchets ou les produits à contrôler, ainsi que les modalités d'échantillonnage et de conservation des échantillons.
L’article 2 du projet de décret renforce les conditions de traçabilités des déchets, de terres excavées et sédiments. Il prévoit tout d’abord que les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, ainsi que les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Les ménages en sont exonérés.
Il est également prévu un registre des déchets dématérialisé pour les installations de stockage et d’incinération, les déchets dangereux et les polluants organiques persistants (POP), dénommé « registre national des déchets ».
Cet article renforce enfin les conditions de traçabilité par la création d’un registre national des terres excavées et sédiment, avec obligation de déclaration dans un registre électronique centralisé pour les producteurs, traiteurs, utilisateurs et personnes les valorisant. La notion de site d’excavation concerné par cette nouvelle réglementation est définie par le décret, il s’agit de :
- l’emprise des travaux au sens de l’article R. 554-1 du code de l’environnement,
- ou le cas échéant de l’emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l’ICPE dans la limite d’une distance parcourue par les terres excavées de maximum 30 km entre l’emplacement de leur excavation et l’emplacement de leur utilisation.
Une exonération est cependant prévue pour les opérations d’aménagement, de construction ou de dragage produisant un volume de terres ou de sédiments total inférieur à 500 m3.
Le projet de texte fixe en outre la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSD). Un récépissé de saisie sera délivré au déclarant à chaque étape d’émission et de mise à jour sur le téléservice mis en place par le ministère de l’environnement. Certaines personnes en seront exclues comme les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs, des véhicules hors d’usage, etc.
L’article 3 du projet de décret prévoit un contrôle par vidéo des installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes, et en fixe les modalités d’application.
L’article 4 adapte les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la taille de ces établissements, et l’article 5 réglemente les conditions de tri à la source et de collecte séparée des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois (y compris pour les déchets de construction et de démolition) ainsi que pour les déchets de construction et de démolition des déchets de fraction minérales et de plâtre.
Enfin, l’article 6 précise ou met à jour les modalités de sanctions pénales relatives aux mesures présentes dans le décret.
Ce projet de texte est consultable sur le site internet des consultations publiques.
