Sécurité juridique : nouvelle application du délai « raisonnable » de recours d’un an
Dans un arrêt du 25 septembre 2020 (n° 430945), le Conseil d’Etat a fait une nouvelle application du principe selon lequel au-delà d’un délai raisonnable d’un an, le destinataire d’un acte administratif ne peut plus exercer de recours juridictionnel.
Pour rappel, la notion de « délai raisonnable » a été dégagée par la juridiction administrative au nom du principe de sécurité juridique : elle considère que la légalité d’une décision administrative ne peut être contestée au-delà d’un délai raisonnable d’un an, et ce même lorsque les décisions n’indiquent pas les voies et délais de recours (CE 13 juillet 2016 n°387763 ou encore plus récemment 9 mars 2018, n°401386).
En l’espèce, il s’agit d’une application de ce principe contre une décision « non réglementaire qui ne présente pas le caractère de décision individuelle, [et ce] lorsque la contestation émane des destinataires de ces décisions à l'égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours ».
