Plan d’action Post Lubrizol : volet stockage de liquides inflammables
Plusieurs projets d’arrêtés ministériels, qui constituent le volet « liquides inflammables et combustibles » du plan d’action du gouvernement dit « post Lubrizol », sont soumis à consultation du public du 19 aout au 9 septembre 2020.
Ces textes sont consultables sur le site internet des consultations publiques.
Modification de la réglementation applicables aux liquides inflammables dans des ICPE soumises à autorisation
Deux arrêtés sont en projet :
- Arrêté relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d’une ICPE soumise à autorisation ;
- Arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une ICPE soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511 de la législation des ICPE.
Il est ainsi proposé une refonte de la hiérarchisation réglementaire applicable au stockage de liquides inflammables au sein des ICPE soumises à autorisation, une évolution du champ d’application des textes, et un renforcement des prescriptions relatives à ces stockages pour prendre en compte le retour d’expérience de l’accident Lubrizol.
Les deux projets de textes sont liés dans la mesure où la création d’un arrêté ministériel spécifique au stockage de liquides inflammables en récipients mobiles pour tous les sites soumis à autorisation implique la mise en cohérence de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010, pour le dédier aux stockages en réservoirs fixes aériens.
Tout d’abord, il est proposé un encadrement du stockage de tous les liquides comportant des mentions de danger inflammables, même pour ceux qui ne sont pas classés au titre d’une rubrique ICPE liquides inflammables.
Concernant le renforcement des prescriptions applicables, il est notamment prévu une interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles à l’eau. Cette interdiction ne s’applique pas si le stockage est muni de dispositifs d’extinction qui ont passé les tests de qualification adaptés à cette configuration, ni pour des petites quantités stockées dans des armoires coupe-feu.
L’arrêté prévoit également un renforcement des prescriptions relatives aux stockages de liquides inflammables en récipients mobiles, d’une part en bâtiment et d’autre part en ce qui concerne les stockages extérieurs (règles d’implantation, conditions de stockage, conception et capacité de rétention, moyens de détection d’incendie, etc.). Des dispositions concernent également le stockage en réservoirs fixes.
Enfin, les prescriptions relatives aux moyens de lutte contre l’incendie ont été renforcées : demande de prévoir à l’avance les moyens de se procurer une quantité complémentaire d’eau et d’émulseurs, intégrer une marge sur les besoins en eau et émulseurs, etc.
Il est également prévu des dispositions renforcées pour les stockages de liquides combustibles ou solides combustibles susceptibles de fondre stockés en récipients mobiles à proximité des liquides inflammables (conditions de stockage, obligations de rétention, évacuation des fluides, etc.).
Un planning d’application est fixé pour les installations nouvelles et les installations existantes.
Tenue à jour de l'état des matières stockées
Un arrêté ministériel ayant pour objet de renforcer, pour les ICPE soumises à autorisation, les prescriptions relatives à la tenue à jour d’un état des matières stockées, est aussi proposé.
L’exploitant sera ainsi obligé, à partir du 1er janvier 2022, de tenir à jour un état des matières stockées plus précis qu’actuellement. Il devra tout d’abord détailler, zone par zone, l’ensemble des matières dangereuses stockées en faisant le lien avec toutes les propriétés de danger utiles.
L’état devra aussi donner, zone par zone, les quantités et types de produits hors matières dangereuses, selon une typologie adaptée. Il sera par ailleurs complété par un état synthétique lisible pour le public qui peut être diffusé rapidement en cas d’accident.
Cet état devra être tenu à disposition des services d’inspection, des autorités sanitaires et des services de secours dans des conditions permettant l’accès y compris pendant un sinistre.
Modification de la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles
Suite à ces modifications il était nécessaire d’adapter la réglementation applicable aux entrepôts couverts (rubrique 1510). Ce renforcement est donc également rendu applicable par un texte mis parallèlement en consultation, aux entrepôts relevant des régimes de l’autorisation mais aussi de l’enregistrement.
Il concerne :
- la tenue à jour et mise à disposition de l’état des matières stockées,
- l’interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles à l’eau,
- l’application des dispositions renforcées pour les cellules des entrepôts contenant des liquides combustibles, ou des solides combustibles qui se liquéfient en cas de départ d’incendie (obligation d’extinction automatique, de zone de collecte des liquides et eaux d’extinction, et évacuation de ces fluides vers des rétentions dans des conditions adaptées).
