Le décret du 3 juillet 2020 (n°2020-844) réformant l’Autorité Environnementale (AE) a enfin été publié. Ce texte répartit les rôles entre l’autorité chargée de rendre un avis sur l’évaluation environnementale et celle chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale.
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui risque de fragiliser un certain nombre de projets en cours : dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n°423076), il a en effet jugé qu’un projet est soumis à évaluation environnementale, même s’il ne constitue qu’une partie d’une opération plus vaste qui, elle, n’y est pas soumise.
Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°420736), le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé en faveur de la régularisation du permis de construire en cours d’instance. Dans cette affaire, il apporte des précisions sur la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier si l’autorisation d’urbanisme avait pu être régularisée par une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Un arrêté du 22 juin 2020 fixe de nouvelles prescriptions aux parcs éoliens terrestres. Ces nouvelles dispositions portent sur les règles de sécurité, les distances d’éloignement, la fin d’exploitation et leur démantèlement.
Par lettre de mission du 23 juin 2020, le Ministre de la Ville et du Logement et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, ont confié une mission au Plan Bâtiment Durable et à la RICS en France.
Par une décision du 29 mai 2020 (n°440452), le Conseil d’Etat a estimé que les décisions de l’administration de publication de guides de bonne pratique ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne peuvent donc pas faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution.
Un projet de décret et d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles sont soumis à consultation du public du 26 juin au 17 juillet 2020. Ces projets de textes constituent le volet « entrepôts » du plan d’action du gouvernement suite à l’incendie survenu sur le site Lubrizol en 2019.
Suite à l’incendie survenu en septembre 2019 au sein de l’usine Lubrizol à Rouen, un plan d’action a été publié par le Ministère de la transition écologique et solidaire en février 2020. Le « volet SEVESO » de ce plan se compose d’un projet de décret et d’arrêté ministériel, tous deux soumis à consultation publique du 26 juin au 17 juillet prochain.
Le Tribunal Judiciaire de Pau vient de condamner le 20 juin dernier une filiale de Total à verser à une association la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice écologique, et 5 000 euros en réparation du préjudice environnemental collectif. Pour ce faire, le Tribunal se fonde sur le non-respect par l’exploitant d’un arrêté préfectoral de mise en demeure.
La mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe vient de rendre le 11 juin dernier un rapport qui dresse le bilan de cette procédure. Créée en 2014 dans le domaine de la consommation, son champ d’application a ensuite été élargi par deux fois en 2016, notamment à l’environnement.
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