Projet d’ordonnance sur la prévention et la gestion des déchets
Le projet d’ordonnance visant à compléter la loi sur l’économie circulaire adoptée le 10 février dernier est en préparation.
Un PPRT ne peut être attaqué au titre du coût des mesures foncières qu’il génère
Le Conseil d’Etat vient de juger par un arrêt du 12 février 2020 (n°424153) qu’un exploitant ne peut attaquer un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) au nom du coût des mesures foncières qui pourraient être mises à sa charge.
Pesticides : précisions sur les chartes locales d’engagements
L’Etat veut agir rapidement sur le sujet des pesticides. A ce titre, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) vient de publier le 3 février dernier une instruction pour préciser les modalités de conclusion et de mise en œuvre des chartes locales d’engagements dans ce domaine. Ces chartes sont l’élément central du dispositif mis en place par la loi.
Nouveau plan d’action du gouvernement en matière de risques industriels
Dans la continuité du retour d’expérience de l’incendie sur le site Lubrizol, la Ministre de la Transition écologique vient de présenter son nouveau plan d’actions en matière de prévention et de gestion des risques industriels.
Réforme de l’autorité environnementale
Un projet de décret réformant l’autorité environnementale fait l’objet d’une consultation publique du 7 au 28 février 2020 sur le site internet du Ministère de la transition écologique et solidaire.
Les maires pourront contraindre sous astreinte les propriétaires à réaliser des travaux
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (n° 2019-1461) permet aux maires de renforcer leurs pouvoirs de police pour sanctionner les infractions simples.
Application de la RE 2020 pour les logements collectifs neufs décalée au 1er janvier 2021
L’arrêté reportant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) au 1er janvier 2021 a été publié le 8 janvier 2020.
L’Office Français de la Biodiversité : une nouvelle autorité de police pour l’eau et la biodiversité
Créé par la loi du 24 juillet 2019 (n° 2019-773), le nouvel Office Français de la Biodiversité (OFB) a pris ses fonctions le 1er janvier 2020. Cet office a été créé pour reprendre les compétences de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), et aura pour mission principale la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité.
Police spéciale ou réglementation ICPE : le préfet doit choisir le régime le plus protecteur
Dans un jugement du 14 novembre 2019 (n° 1700079), le Tribunal Administratif de Limoges est venu préciser que malgré la cessation d’exploitation d’une mine d’uranium, l’absence de la mise en œuvre de la procédure d’arrêt des travaux miniers (notamment par un arrêté donnant acte de la déclaration définitive des travaux) permet au préfet de conserver sa compétence en matière de police des mines.
12 sites industriels « clés en main » avec études d’impact anticipées
Lors d’un sommet le 20 janvier dernier, le gouvernement a présenté 12 sites dits « clés en main » pour lesquels toutes les procédures relatives à l’urbanisme, les études d’archéologie préventive et d’environnement ont déjà été réalisées.
