Dans un arrêt du 13 novembre 2019 (n°419067), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’effet d’une demande de pièce complémentaire non prévue par le code de l’urbanisme.
Il ressort d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 10 octobre 2019 (n°17MA04703), que la phase de désamiantage suspend le délai de péremption du permis de construire.
Un projet d’arrêté soumis à consultation publique jusqu’au 20 décembre prochain prévoit de modifier les conditions d’instruction des demandes de dérogation à la protection des espèces prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Dans un arrêt du 7 novembre 2019 (n°C-280/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la notion d’effectivité de la participation du public dans le cadre de l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement.
Dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n°430352), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opportunité de prononcer le sursis à exécution d’un arrêt rejetant une demande d’annulation d’une autorisation d’exploiter un parc éolien.
La nomenclature ICPE a été modifiée par un décret du 28 octobre 2019 (n° 2019-1096).
Un projet d’arrêté soumis à consultation du public jusqu’au 27 décembre 2019 modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments.
Les plateformes industrielles ont été récemment créées par la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019. Une plateforme industrielle est un regroupement d’ICPE sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires (article L. 515-48 du code de l’environnement).
La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 crée un nouvel article dans le Code de l’urbanisme, visant à étendre et renforcer le dispositif de végétalisation des toitures sur certains types de bâtiments. Laurence Estève de Palmas, avocate spécialisée en droit de l’environnement, présente le cadre applicable.
Dans un arrêt du 13 novembre 2019 (n°416860), le Conseil d’Etat est venu compléter sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’obligation de remise en état qui incombe à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et sur les pouvoirs du préfet en la matière.
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