Modification de la nomenclature ICPE
La nomenclature ICPE a été modifiée par un décret du 28 octobre 2019 (n° 2019-1096).
Ce décret créé principalement une rubrique dédiée aux installations utilisant des solvants organiques (rubrique 1978). L’objectif de cette création est d’assurer une juste transposition du chapitre V relatif aux solvants organiques de la directive dite « IED » du 24 novembre 2010 (n° 2010/75/UE), en faisant porter les obligations spécifiques à ce chapitre (notamment déclaratives) par un même arrêté ministériel à venir, et non pas de façon disséminée dans divers arrêtés.
Cette rubrique soumet ainsi au régime de la déclaration vingt activités utilisant des solvants organiques (nettoyage à sec notamment).
Il convient maintenant d’attendre la publication de l'arrêté ministériel qui va fixer les prescriptions générales applicables à ces installations.
Ce décret apporte par ailleurs des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il permet d'affiner le classement de l'activité, il évite un double classement redondant pour d'autres rubriques (2102, 2111, 2210 et 2260), ou encore il permet de mieux prendre en compte les dangers nés des nouvelles technologies associées aux ateliers de charge d'accumulateurs (2925).
