Modalités de mise en œuvre des plateformes industrielles
Les plateformes industrielles ont été récemment créées par la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019. Une plateforme industrielle est un regroupement d’ICPE sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires (article L. 515-48 du code de l’environnement).
La liste de ces plateformes industrielles doit être fixée par un arrêté ministériel. Entre temps, le décret du 21 novembre 2019 (n°2019-1212), relatif aux plateformes industrielles est venu fixer les conditions d’inscription des plateformes industrielles sur cette liste : un contrat de plateforme doit être conclu entre les ICPE qui souhaitent se regrouper. Le décret ajoute pour ce faire une section dédiée au sein du code de l’environnement (article R. 515-117 et suiv).
Le décret détaille en outre la procédure à suivre pour l’inscription de la plateforme sur la liste (transmission au préfet, délai de celui-ci pour répondre, décision implicite de rejet dans les 2 mois suivants la transmission du dossier de demande, etc.), ainsi que le contenu du contrat de plateforme, qui précise notamment les responsabilités de chacun.
Le décret précise en outre les domaines dans lesquels ces plateformes bénéficient d’adaptations en fonction de la situation des installations présentes sur la plateforme : éventuels accidents, traitement des effluents, des valeurs limites d’émissions, etc. (articles R. 515-119 et suiv).
Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
