Capacités financières de l’exploitant d’une installation classée : être une filiale d’un grand groupe ne suffit pas

Dans un arrêt du 11 mars 2020 (n°423164), et déjà commenté pour le volet relatif à la régularisation de l’autorisation environnementale (voir notre article sur cet arrêt), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la démonstration par une filiale des capacités financières dont elle dispose pour exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

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