Accélération de la reprise pour les autorisations d’urbanisme
Une ordonnance du 15 avril 2020 vient de modifier les reports de délais, principalement en urbanisme, qui avaient été fixés au début de l’état d’urgence par l’ordonnance du 25 mars 2020.
Distances de sécurité pour les épandages de pesticides : des dérogations pendant la période de confinement
Par dérogation, jusqu’au 30 juin 2020, la réduction des distances à 5 et 3 mètres sera possible dans les départements dès lors que la concertation aura été lancée – sans attendre sa validation -, et que les agriculteurs utilisent du matériel performant tel que défini par arrêté ministériel (voir la circulaire du 3 mars 2020).
Etat d’urgence : les décisions administratives relatives à l’environnement ne sont plus suspendues
Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 permet de déroger au principe de suspension des délais pendant la période actuelle d'urgence sanitaire, pour des motifs liés à la protection de l'environnement, de la santé et de la salubrité publique.
Suspension des enquêtes publiques pendant la crise sanitaire
Suite à la crise sanitaire actuelle, la ministre de la transition écologique et solidaire a indiqué le 27 mars que « les enquêtes publiques en cours sont suspendues et les enquêtes publiques à venir sont reportées ».
Etat d’urgence sanitaire et nouvelles règles de délai pour les actes et recours administratifs
Dans le cadre de l’épidémie liée au COVID-19, 25 ordonnances ont été publiées au journal officiel le 26 mars 2020, dont l’une (n°2020-306) traite de la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Permis de construire : précision sur l’atteinte aux lieux avoisinants
Dans un arrêt du 13 mars 2020 (n°427408), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la notion d’atteinte aux lieux avoisinants invoquées comme motif de refus d’un permis de construire.
Amélioration de la qualité des évaluations environnementales
Dans un rapport publié le 12 mars 2020, le Conseil Général de L'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) formule des propositions pour améliorer la qualité des évaluations environnementales.
Capacités financières de l’exploitant d’une installation classée : être une filiale d’un grand groupe ne suffit pas
Dans un arrêt du 11 mars 2020 (n°423164), et déjà commenté pour le volet relatif à la régularisation de l’autorisation environnementale (voir notre article sur cet arrêt), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la démonstration par une filiale des capacités financières dont elle dispose pour exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Contentieux de l’Autorisation Environnementale : des règles encore assouplies
Dans une décision rendue le 11 mars (n° 423164 et 423165), le Conseil d'État vient préciser le pouvoir du juge dans l'hypothèse où les parties au litige n'ont pas présenté de conclusions allant dans le sens de la régularisation de l'autorisation environnementale.
Des ICPE échappent à l’obligation d’intégrer des EnR ou des toitures végétalisées
Un arrêté ministériel publié le 29 février dernier est venu préciser les cas dans lesquels certains bâtiments sont dispensés de l’obligation d’intégrer en toiture un procédé de production d’énergies renouvelables (EnR) ou un système de végétalisation en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme.
