Suspension des enquêtes publiques pendant la crise sanitaire
Suite à la crise sanitaire actuelle, la ministre de la transition écologique et solidaire a indiqué le 27 mars que « les enquêtes publiques en cours sont suspendues et les enquêtes publiques à venir sont reportées ».
L’article 12 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit néanmoins une dérogation à ce principe pour les enquêtes en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisée pendant la période de crise sanitaire.
Dans ce cas, et uniquement lorsque le retard résultant de l'interruption de l'enquête publique ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire est susceptible d'entraîner des « conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent », l’enquête publique peut être adaptée. Elle est alors effectuée par voie dématérialisée avec une durée adaptée.
Ainsi, les enquêtes publiques des projets urgents d'intérêt national peuvent continuer de manière adaptée par voie électronique. Reste que le caractère d’urgence des projets et de leur intérêt national revêt une part de subjectivité qui donnera certainement lieu à discussion…
