Etat d’urgence : les décisions administratives relatives à l’environnement ne sont plus suspendues
Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 permet de déroger au principe de suspension des délais pendant la période actuelle d'urgence sanitaire, pour des motifs liés à la protection de l'environnement, de la santé et de la salubrité publique.
Ce texte prévoit ainsi que les délais applicables aux activités soumises notamment à la réglementation sur les ICPE (Installations Classées pour la protection de l’environnement) ou la loi sur l’eau (IOTA – Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) ne sont plus suspendus comme ils l’avaient été suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars dernier. Ils ont recommencé à courir à compter du 3 avril dernier.
S’agissant des ICPE, sont concernées les mises en demeure et sanctions administratives en cas d’exploitation sans titre ou de non-respect des prescriptions applicables à l’exploitation, les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à autorisation, les prescriptions faisant suite à des accidents ou des modifications substantielles, etc.
De la même façon, les prescriptions applicables aux IOTA ainsi que certaines prescriptions applicables aux déchets (par exemple mises en demeure et sanctions administratives prévues en cas d’abandon ou de gestion non conforme de déchets) sont concernées.
Enfin, les installations minières, les canalisations et infrastructures de transport de matières dangereuses, les appareils à pression et équipements sous pression, les produits chimiques, certaines décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire, etc. sont aussi concernés par la dérogation.
Le décret prévoit ainsi une reprise du cours des délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances prescrites dans ces domaines.
En revanche, ce décret ne remet pas en cause les dispositions de l’ordonnance précitée concernant les délais de recours contre ces décisions : ceux-ci continuent de courir jusqu’au 24 aout prochain (soit 2 mois commençant à courir 1 mois après la fin de la période d’état d’urgence fixée pour l’instant au 24 mai 2020).
Les exploitants doivent donc être particulièrement vigilants sur la suspension et/ou le dégel des délais administratifs qui sont susceptibles d’évoluer encore dans les semaines qui viennent.
