Un arrêté du 11 décembre 2018 élargit le champ d’application de la procédure de sortie de statut de déchets aux objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation.
Un décret du 18 décembre 2018 (n°2018-1177) est venu fixer un délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier.
Un arrêté du 19 décembre 2018 fixe les modalités de certification dans le domaine des sites et sols pollués des bureaux d’études.
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