Délai de transmission des procès-verbaux d’infraction au contrevenant
Un décret du 18 décembre 2018 (n°2018-1177) est venu fixer un délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier.
Un décret du 18 décembre 2018 (n°2018-1177) est venu fixer un délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier.
Pour rappel, l’article L. 172-16 du code de l’environnement prévoit que les infractions aux dispositions du code de l’environnement sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente.
Depuis la loi du 10 août 2018 (n°2018-727) pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC »), cet article a été complété pour prévoir que, sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est également transmise au contrevenant lorsqu'il est connu.
La loi avait toutefois renvoyé à un décret la détermination du délai de transmission des procès-verbaux au contrevenant. C’est l’objet de ce texte qui créé l’article R. 172-9 au sein du code de l’environnement, lequel fixe ce délai à cinq jours au moins et dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République.
L’équivalent de cet article est en outre créé au sein du code forestier (article R. 161-7-1) pour les procès-verbaux relatifs aux infractions de ce code.
Ces dispositions sont applicables depuis le 21 décembre 2018.
