Parmi les projets, plans et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale au titre du code de l’environnement, certains n’y sont soumis qu’après un examen « au cas par cas » par l’autorité environnementale (articles L.122-1 et L.122-3-4 du code de l’environnement).
Le projet de loi énergie-climat a été remis au début du mois de février par le gouvernement au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour avis. Son article 4 prévoit notamment des dispositifs pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (« CEE »).
Au cours des discussions du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le Parlement a adopté un amendement prévoyant la création de « plates-formes industrielles ».
Par un arrêt du 25 janvier 2019 (n°18MA04096), la Cour d’appel de Marseille a confirmé que le sursis à exécution, qu’il soit d’une décision administrative ou d’un jugement, est apprécié de manière restrictive par le juge administratif qui l’accepte assez rarement.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2018 (n°402321), précise les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire sur la naissance ou non d’un permis tacite.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2018 (n°413955) apporte des précisions sur l’appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions distinctes d’être qualifiée d’ « ensemble immobilier unique », et donc à l’opération de bénéficier d’un seul permis de construire.
La circulaire du 21 décembre 2018 publiée le 7 janvier 2019 distingue les dispositions d’application immédiate de la loi ELAN de celles qui nécessitent un texte réglementaire d’application pour entrer en vigueur. Soixante-dix décrets d’application sont attendus ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnances. D’autres mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires dédiées.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt intéressant le défaut d’intérêt à agir de plusieurs organisations de défense d’agriculteurs pour demander l’annulation d’un permis de construire accordé à une société pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque et d’équipements annexes (CAA Bordeaux 30 nov. 2018, n°16BX01586).
Par arrêt du 11 décembre 2018 (n°17MA04390), la Cour administrative d’appel de Marseille a partiellement annulé un refus de permis de construire tenant à l’implantation d’un parc éolien en zone naturelle du plan local d’urbanisme (« PLU ») de la commune.
Un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 29 novembre 2018 (n°18DA01230) rappelle l’existence d’une spécificité procédurale concernant la législation sur les installations classées, et plus particulièrement les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
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