Expérimentation du rescrit juridictionnel
Le décret du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (n° 2018-1082) de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou encore du code de l'urbanisme, a été publié.
Le décret du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (n° 2018-1082) de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou encore du code de l'urbanisme, a été publié.
Pour mémoire, ce décret fait suite à l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (n° 2018-727 – doit loi « ESSOC »), qui prévoit une expérimentation du rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme : l’objet est de permettre au bénéficiaire d’un acte ou à l’administration qui l’a délivré de pouvoir saisir le juge administratif pour en apprécier la légalité externe et s’assurer de la légalité de son autorisation pour pouvoir anticiper un éventuel contentieux.
Ce décret désigne les Tribunaux Administratifs choisis pour cette expérimentation : Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.
Il détermine en outre les actes non réglementaires entrant dans son champ d’application : arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) et de prorogation, arrêtés d’ouverture de l’enquête publique préalable à une DUP, arrêtés d’ouverture d’enquête parcellaire, DUP en matière d’opérations de restauration immobilière, etc.
Le décret fixe également les modalités de mise en œuvre de la demande en appréciation de régularité : présentation de la demande dans un mémoire distinct, contenu de la demande, mesures de publicité à respecter, etc.
Enfin, il fixe à 6 mois le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer, à partir du dépôt de la demande en appréciation de régularité.
Il conviendra toutefois d’attendre pour voir en pratique les conséquences juridiques de ces nouveaux recours en appréciation de régularité.
