Projet de loi PACTE : création de « plates-formes industrielles »
Au cours des discussions du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le Parlement a adopté un amendement prévoyant la création de « plates-formes industrielles ».
Ces plate-formes industrielles sont définies comme le « regroupement d’installations mentionnées à l’article L.511-1 [c’est-à-dire les installations classées pour la protection de l’environnement - ICPE] sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains biens et services qui leur sont nécessaires ».
La création de ce statut a pour objectif pratique de « permettre, pour les activités présentes sur ces plateformes, les adaptations de la réglementation jugées utiles pour simplifier la mise en œuvre des prescriptions applicables à ces activités industrielles », sans « remettre en cause le niveau des exigences en matière de prévention des risques et des pollutions et de protection de l’environnement ».
Ce dispositif devrait notamment permettre de clarifier le régime juridique applicable aux moyens communs (tels que ceux pour assurer le traitement des effluents ou la production des utilités : électricité, vapeur, gaz industriels, gestion des eaux industrielles) à plusieurs ICPE situées dans un même périmètre et aux interactions entre elles.
Si cet amendement est adopté, un décret viendra ensuite préciser le contenu de ce nouveau statut en matière notamment d’autorisation et de contrôle de ces plateformes.
