Possibilité de construction d’habitation en zone agricole
Dans un arrêt du 18 décembre 2018 (n°17BX00301), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a apporté des précisions sur la possibilité, pour un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’autoriser des constructions, et plus particulièrement des habitations, dans une zone agricole.
Dans un arrêt du 18 décembre 2018 (n°17BX00301), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a apporté des précisions sur la possibilité, pour un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’autoriser des constructions, et plus particulièrement des habitations, dans une zone agricole.
En l’espèce, la commune avait créé dans son PLU un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en zone agricole, comme le prévoit l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme (ancien article L. 123-1-5).
Pour la Cour, les constructions dans tels sous-secteurs sont autorisées dans les zones agricoles si elles ont pour objet de favoriser l’entretien du bâti. Elles peuvent en outre ne pas être strictement liées à l’activité agricole, mais elles doivent dans ce cas être édifiées dans l’intérêt de la vocation agricole des lieux environnants.
En l’espèce, la Cour considère que c’est bien le cas puisque la création du STECAL avait pour but d’aider quelques agriculteurs à maintenir le siège de leur exploitation dans la commune en permettant d’y installer leurs habitations.
Il ressort de cet arrêt que le fait de favoriser la situation d’agriculteurs en les aidant à maintenir leurs habitations et le siège de leur exploitation dans la commune est de nature à renforcer la vocation agricole des lieux, et donc à justifier la création d’un STECAL.
