Réformation d’un arrêté préfectoral accordant à un exploitant une dérogation aux normes environnementales

Publié le 3 avril 2019.

Par un arrêt du 25 janvier 2019 (n°18MA04096), la Cour d’appel de Marseille a confirmé que le sursis à exécution, qu’il soit d’une décision administrative ou d’un jugement, est apprécié de manière restrictive par le juge administratif qui l’accepte assez rarement.

En l’espèce, un préfet avait accordé à un exploitant en 2015 une dérogation pour des rejets en mer jusqu’au 31 décembre 2021. Saisi par une association de protection de l’environnement, le tribunal administratif de Marseille avait ramené la durée de cette dérogation au 31 décembre 2019. L’exploitant demandait donc à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement.

La Cour n’a pas été sensible aux arguments de l’appelante qui expliquait qu’il existait un risque de perte de financement pour poursuivre ses recherches, l’empêchant d’atteindre à la date prévue, les résultats attendus concernant les flux résiduels. La Cour a jugé que le risque n’était pas prouvé en l’espèce et que rien ne permettait d’établir que le terme de la dérogation pour ces substances, « ne pourrait pas raisonnablement être ramené au 31 décembre 2019 ».

L’appelante soutenait ensuite qu’un risque de cessation de son activité se présentait à raison du non-respect des prescriptions au 31 décembre 2019. Selon la Cour, le fait que les résultats attendus ne soient pas atteints d’ici cette date (mais seulement au deuxième trimestre 2020), ne permettait pas d’établir que la société serait conduite, à cette même date, à cesser toute activité et à licencier tous ses salariés. Le motif avancé par la Cour est que ni le jugement attaqué, ni l’arrêté préfectoral, ne prévoient l’existence d’une telle sanction. Les textes applicables en la matière ne prévoient pas non plus, au nombre des sanctions prévues, le retrait de l’autorisation ou la cession définitive de l’exploitation.

En conséquence, la Cour a confirmé la réformation de l’arrêté préfectoral et ramené l’échéance de la dérogation au 31 décembre 2019.