Circulaire sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
La circulaire du 21 décembre 2018 publiée le 7 janvier 2019 distingue les dispositions d’application immédiate de la loi ELAN de celles qui nécessitent un texte réglementaire d’application pour entrer en vigueur. Soixante-dix décrets d’application sont attendus ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnances. D’autres mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires dédiées.
La circulaire du 21 décembre 2018 publiée le 7 janvier 2019 distingue les dispositions d’application immédiate de la loi ELAN de celles qui nécessitent un texte réglementaire d’application pour entrer en vigueur. Soixante-dix décrets d’application sont attendus ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnances. D’autres mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires dédiées.
La circulaire rappelle les objectifs de la loi ELAN : construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants.
Les dispositions de cette loi concernent ainsi notamment les champs de l’urbanisme, de l’aménagement, du logement social et du droit de la construction.
La circulaire met en place des mesures relatives aux contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA), aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) et aux opérations d’intérêt national (OIN) afin de dynamiser les opérations d’aménagement de grande envergure. Ceci permettra de mobiliser des outils spécifiques, tels que la procédure permettant à l’Etat de céder à l’amiable des terrains bâtis ou non bâtis du domaine privé.
En matière d’urbanisme, de nombreuses mesures sont listées. A titre d’exemple peuvent être citées l’assouplissement des modalités de transformation de bureaux en logements ; les règles d’urbanisme en matière de littoral ; ou encore les mesures relatives au contentieux de l’urbanisme qui visent à mieux sanctionner les recours abusifs.
La circulaire souligne aussi l’évolution pragmatique de la loi sur l’évaluation environnementale : l’article L.122-1 du code de l’environnement est complété par l’article 9 de la loi afin que les maîtres d’ouvrage soient informés sur les objectifs à atteindre dans le cadre du processus d’évaluation environnementale de leur projet. Si l’autorité environnementale soumet un projet à étude d’impact au titre de la procédure dite du « cas par cas », sa décision doit alors indiquer ce qui est attendu en termes d’évaluation environnementale.
Enfin, la circulaire rappelle que des décrets vont être adoptés en application de la loi concernant la prise en compte de la dimension environnementale dans les constructions neuves dans le cadre de la future réglementation environnementale (« RE 2020 ») qui entrera en vigueur en 2020. Ces dispositions seront adoptées par décret en Conseil d’Etat et devraient être publiées au 1er semestre 2020.
