Evaluation environnementale : réforme de l’examen au cas par cas
Parmi les projets, plans et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale au titre du code de l’environnement, certains n’y sont soumis qu’après un examen « au cas par cas » par l’autorité environnementale (articles L.122-1 et L.122-3-4 du code de l’environnement).
Le projet de loi Energie Climat prévoit de substituer à cette autorité environnementale, une autorité « en charge de l’examen au cas par cas » : cette autorité devra être indépendante et ne pourra « être une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de la tutelle sont chargés de l’élaboration ou de la maîtrise d’ouvrage du projet concerné ».
On notera que si la procédure reste inchangée, cette nouvelle disposition ajoute un interlocuteur pour le maître d’ouvrage qui devra s’adresser à cette autorité spécifique afin de savoir si son projet est soumis à une évaluation au cas par cas et, toujours, à l’autorité environnementale qui continuera à se prononcer sur l’évaluation environnementale en elle-même.
