Projet de loi énergie climat : lutte contre la fraude aux CEE
Le projet de loi énergie-climat a été remis au début du mois de février par le gouvernement au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour avis. Son article 4 prévoit notamment des dispositifs pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (« CEE »).
Pour mémoire, le système des CEE a été créé par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles).
Les CEE reposent sur un système déclaratif et ne font l’objet d’un contrôle qu’a posteriori, c’est-à-dire après la délivrance des CEE.
Des fraudes ayant été constatées, le gouvernement a souhaité renforcer les sanctions et le contrôle des CEE. Le projet de loi prévoit ainsi des contrôles par organismes tiers et une amélioration de l’échange d’information entre les différents services de l’Etat.
Ainsi, désormais, le non-respect des obligations déclaratives sera spécifiquement sanctionné par l’article L.222-2 du code de l’énergie.
Le projet de loi prévoit également de renforcer le contrôle sur les personnes déjà sanctionnées pour des manquements aux obligations déclaratives. Il est prévu que le pôle national des certificats d’économies d’énergie puisse imposer au demandeur d’un CEE ayant déjà fait l’objet d’une sanction, de faire réaliser un contrôle par un organisme tiers sur les certificats délivrés ou demandés, et sur les demandes ultérieures pendant une durée d’un an.
