Annulation d’un refus de permis de construire et permis tacite
Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2018 (n°402321), précise les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire sur la naissance ou non d’un permis tacite.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2018 (n°402321), précise les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire sur la naissance ou non d’un permis tacite.
En l’espèce, un pétitionnaire s’était vu refuser l’octroi d’un permis de construire et ce refus avait été annulé par le Tribunal Administratif qui avait enjoint au maire de réexaminer la demande. A l’issu du délai de 3 mois fixé par l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme à l’administration pour instruire une demande de permis de construire, le pétitionnaire s’estimait bénéficiaire d’un permis tacite.
Or, pour le Conseil d’Etat, pour faire courir le délai d’instruction prévu à cet article et donc qu’une décision implicite d’acceptation naisse à l’issue des trois mois comme cela est prévu par l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire doit, suite à la décision annulant la décision de refus, confirmer sa demande d’autorisation, comme cela est prévu par l’article L. 600-2 de ce même code.
Le Conseil d’Etat rappelle toutefois que cette « confirmation » n’est pas obligatoire lorsque le juge administratif a imposé à l’administration de procéder à une nouvelle instruction de la demande (CE 23 février 2017 n°395274), mais qu’elle est nécessaire pour faire courir le délai d’instruction de 3 mois.
Ainsi, pour qu’une décision tacite d’acceptation naisse suite à l’annulation contentieuse d’une décision de refus d’un permis de construire, une nouvelle saisine de l’administration par le pétitionnaire doit intervenir.
