Photovoltaïque : Absence d’intérêt à agir des organisations de défense d’agriculteurs dans la contestation d’un permis de construire d’une centrale photovoltaïque
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt intéressant le défaut d’intérêt à agir de plusieurs organisations de défense d’agriculteurs pour demander l’annulation d’un permis de construire accordé à une société pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque et d’équipements annexes (CAA Bordeaux 30 nov. 2018, n°16BX01586).
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt intéressant le défaut d’intérêt à agir de plusieurs organisations de défense d’agriculteurs pour demander l’annulation d’un permis de construire accordé à une société pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque et d’équipements annexes (CAA Bordeaux 30 nov. 2018, n°16BX01586).
La Cour confirme le jugement rendu en première instance qui a déclaré les demandeurs irrecevables en leurs demandes au motif qu’aucun de ces organisations ne justifiaient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de ces décisions.
S’agissant par exemple de la Chambre départementale d’agriculture, la Cour a estimé que le seul fait d’avoir été consultée et d’avoir rendu un avis « très défavorable » sur le permis, alors même que sa consultation n’était pas obligatoire, ne lui donnait pas un intérêt à agir.
Par ailleurs, et sans apporter plus d’éléments au soutien de sa décision, la Cour juge que « la mission de défense des intérêts professionnels des agriculteurs ne confère ni à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ni au syndicat des jeune agriculteurs un intérêt pour contester le permis de construire en litige, à supposer même que les conditions d'exploitation de certains de leurs membres seraient susceptibles d'être affectées directement par le projet en raison des caractéristiques particulières de celui-ci ».
Il en va de même pour le comité de développement agricole du Sud-Aveyron dont la mission est le développement agricole et rural, et qui ne justifie pas non plus d'un intérêt spécifique lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire.
Ce faisant, la Cour affiche clairement la volonté d’encadrer l’intérêt à agir des auteurs de recours à l’encontre d’autorisations d’urbanisme.
