Intérêt à agir des tiers contre un certificat de projet
Dans un arrêt du 27 décembre 2018 (n°17BX00034), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’intérêt à agir des tiers contre un certificat de projet.
Point de départ délai de recours contentieux contre un acte réglementaire départemental
Dans un arrêt du 4 décembre 2018 (n°409667), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le point de départ du délai de recours contentieux contre un arrêté pris par une autorité départementale.
Possibilité de construction d’habitation en zone agricole
Dans un arrêt du 18 décembre 2018 (n°17BX00301), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a apporté des précisions sur la possibilité, pour un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’autoriser des constructions, et plus particulièrement des habitations, dans une zone agricole.
Expérimentation du rescrit juridictionnel
Le décret du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (n° 2018-1082) de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou encore du code de l'urbanisme, a été publié.
Mise en œuvre du rescrit aux redevances pour atteintes aux ressources en eau
Un décret du 24 décembre 2018 (n°2018-1227) vient mettre en œuvre la procédure de rescrit instaurée par la loi du 10 aout 2018 (n°2018-727) pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») aux redevances pour atteintes aux ressources en eau.
Autorisation de défrichement : régularisation des mesures de compensation
Dans un arrêt du 17 décembre 2018 (n°400311), le Conseil d’Etat a considéré qu’une autorisation de défrichement modificative pouvait régulariser la définition des mesures de compensation prévue par l’autorisation de défrichement initiale.
Baisse du nombre d’associations agréées de protection de l’environnement
Un arrêté du 12 décembre 2018 publie la liste des associations agréées de protection de l'environnement par le Ministère de la transition écologique et solidaire.
Précision sur la notion de projet devant faire l’objet d’une évaluation environnementale
Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n°419315), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’appréciation de la notion de projet soumis à autorisation environnementale au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
Méthodes d'évaluation et de réparation des dommages écologiques graves
Le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) vient d’élaborer un guide intitulé « Comment réparer des dommages écologiques graves ? ». Il a pour objectif de fournir une méthode d’évaluation et de réparation des dommages écologiques qualifiés de graves, et fait suite et complète le rapport de mai 2017 relatif aux dommages écologiques de moindre gravité.
Actions nationales de l’inspection des installations classées pour 2019
Une instruction du Gouvernement du 4 décembre 2019 est venue fixer les actions nationales de l’inspection des installations classées pour 2019. Elle s’adresse aux préfets ainsi qu’à leurs services.
