Mise en œuvre du rescrit aux redevances pour atteintes aux ressources en eau
Un décret du 24 décembre 2018 (n°2018-1227) vient mettre en œuvre la procédure de rescrit instaurée par la loi du 10 aout 2018 (n°2018-727) pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») aux redevances pour atteintes aux ressources en eau.
Un décret du 24 décembre 2018 (n°2018-1227) vient mettre en œuvre la procédure de rescrit instaurée par la loi du 10 aout 2018 (n°2018-727) pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») aux redevances pour atteintes aux ressources en eau.
Ces redevances sont dues par les usagers (personnes publiques ou privées) en application du principe de réparation des dommages causés aux ressources en eau et aux milieux aquatiques : pour compensation de la pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
Pour rappel, l’article L. 213-10 du code de l’environnement prévoit depuis la loi ESSOC que lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues à la présente sous-section, l'agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.
L’article 4 de ce texte ajoute au sein du code de l’environnement (articles R. 213-48-50 et suivants) une section relative notamment à cette procédure de rescrit. Elle détaille ainsi le contenu de la demande et les conditions de sa transmission.
