Autorisation de défrichement : régularisation des mesures de compensation
Dans un arrêt du 17 décembre 2018 (n°400311), le Conseil d’Etat a considéré qu’une autorisation de défrichement modificative pouvait régulariser la définition des mesures de compensation prévue par l’autorisation de défrichement initiale.
Dans un arrêt du 17 décembre 2018 (n°400311), le Conseil d’Etat a considéré qu’une autorisation de défrichement modificative pouvait régulariser la définition des mesures de compensation prévue par l’autorisation de défrichement initiale.
Les moyens relatifs à l’irrégularité de l’autorisation initiale sur ce fondement sont par conséquent inopérants.
Cette interprétation n’est pas surprenante puisqu’elle est dans la ligne de celle retenue en matière de permis de construire (voir par exemple CE 2 février 2004, n°238315).
