Certification des bureaux d’études dans le domaine des sites et sols pollués
Un arrêté du 19 décembre 2018 fixe les modalités de certification dans le domaine des sites et sols pollués des bureaux d’études.
Un arrêté du 19 décembre 2018 fixe les modalités de certification dans le domaine des sites et sols pollués des bureaux d’études.
Pour rappel, la loi « ALUR » du 24 mars 2014 (n°2014-366) a intégré l’obligation, pour les maîtres d’ouvrage, de fournir une attestation garantissant que les mesures de gestion de la pollution ont bien été prises en compte dans la conception du projet dans les dossiers demandes de permis de construire ou d’aménager relatives aux projets de construction ou de lotissement (articles L. 556-1 et 2 du code de l’environnement) :
- concernés par des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) prévus à l’article L. 125-6 du code de l’environnement,
- en cas de changement d’usage de terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement.
Cette attestation est délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou équivalent.
C’est l’objet de cet arrêté qui prévoit que la norme de référence est la norme NF X31-620 de décembre 2018. Il détaille en outre le programme de certification à suivre par les bureaux d’études concernés.
Cet arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019.
